Conditions Générales de Vente

Rbike Motos

La boutique en ligne du site www.rbike-motos.com a été mise en place par la

SARL WILFRID VEILLE 651 Avenue de LYON 01960 PERONNAS.

Toute prise de commande au sein de la boutique en ligne suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
Nous vous conseillons de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre desprésentes conditions générales.

ARTICLE 1 – PRESENTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société R’BIKE WILFRID VEILLE SARL au consommateur.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’acceptation de la commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la société R’BIKE WILFRID VEILLE SARL.

ARTICLE 3 : LA COMMANDE
La procédure d’achat en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :Le Client sélectionne le(s) Produit(s) de son choix. Le Client est invité à s’identifier et à fournir ses coordonnées s’il n’a pas encore ouvert de compte. Un récapitulatif de la commande apparaît, sur lequel figurent l’adresse de livraison, le mode de livraison, les informations relatives au paiement et les informations relatives à la facturation Avant la conclusion du contrat, le Client à la possibilité de retourner à la boutique, pour corriger les éventuelles erreurs de saisies.

ARTICLE 4 : LA VALIDATION DE LA COMMANDE

Une fois le panier validé par « un double clic » par le consommateur au titre de la confirmation de la commande, après les étapes d’identification, de livraison, de paiement, il devra accepter les Conditions Générales de Vente par une case à cocher, ce qui formalisera l’enregistrement et la validation de la commande.

 

ARTICLE 5 : LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’ e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/mise à disposition, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
R’BIKE WILFRID VEILLE SARL invite le consommateur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.

ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de société R’BIKE WILFRID VEILLE SARL.seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

La société R’BIKE WILFRID VEILLE SARLprésente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Il appartient au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseil ou de contacter société R’BIKE WILFRID VEILLE SARLpar le biais de la rubrique ‘Nous contactez’ afin d’avoir des précisions ou des explications sur les produits, avant de passer sa commande.

En cas d’erreur de commande le consommateur devra effectuer une demande à la société R’BIKE WILFRID VEILLE SARL pour le retour des articles.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits présentés sur notre site sont valables dans la limite des stocks disponibles.En cas d’indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé et pourra soit annuler sa commande et demander le remboursement des sommes versées, soit demander un échange de Produits de caractéristiques et prix équivalents, si ces dernier figurent en stock.En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes qu’il a versées.La disponibilité des articles dépendant de nos fournisseurs, l’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de la société R’BIKE WILFRID VEILLE SARL.

 

 

 

 

ARTICLE 9 – LES PRIX

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en Euro.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
La société R’BIKE WILFRID VEILLE SARL se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 10 – MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement présentés lors de la confirmation de commande.
Le consommateur garantit la société R’BIKE WILFRID VEILLE SARL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la commande.
La société R’BIKE WILFRID VEILLE SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement.
La société R’BIKE WILFRID VEILLE SARL se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 11 – EXPEDITION

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.Aucune livraison ne pourra intervenir à l’adresse d’un hôtel, d’un camping, d’une poste restante ou d’une boite postale.Si toutefois une commande venait à être passée dans un pays ou à une adresse non agréée par la société R’BIKE WILFRID VEILLE SARL, cette dernière procédera au remboursement de celle-ci par re-crédit de la carte bancaire.Les expéditions sont réalisées via la Poste (service COLISSIMO) et TNT dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la commande du Client. Ces délais seront considérés comme respectés si le Produit est remis au Client ou au transporteur avant leur échéance. Le produit est réputé livré à la date figurant sur le bordereau de livraison. Cette date est soit celle de la réception effective du Produit commandé par le Client (date figurant sur le bordereau de livraison),  soit la date de l’avis de passage du transporteur (cas de l’impossibilité de livrer le Produit au Client le jour de la livraison : adresse erronée donnée par le Client, absence du Client ; volume du produit excédant la contenance de la boites aux lettres ; refus du Client de prendre possession du Produit ….).

L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité et le bon état des produits livrés par rapport aux produits commandés et l’absence de vice apparent.Dans le cas où le Produit livré serait incomplet ou endommagé, le Client devra indiquer immédiatement, impérativement et précisément ces anomalies sur le Bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client et confirmer au transporteur sa réclamation dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison par un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.Dans le cas où le Produit livré serait non-conforme à la commande, le Client devra formuler une réclamation le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Cette lettre devra comporter: les coordonnées du Client, les références du produit, les motifs de la réclamation.

Les retours Produit devront faire l’objet d’une demande adressée, dans un délai de 14 jours maximum, au Service Client soit par courrier électronique à info@rbike-motos.com, soit par téléphone au 04.74.52.10.25. Les frais et risques du retour resteront à la charge du Client.

Dans le cas où la réclamation  du client  serait fondée, La société R’BIKE WILFRID VEILLE SARLprocèdera à son choix, à un échange ou remboursement des Produits commandés.

Attention, les produits retournés qui s’avèreront incomplets, usés, endommagés ou abîmés ne pourront donner droit ni à remboursement, ni à dédommagement quel qu’il soit, à l’exception de l’exercice ultérieur des droits du Client à garantie sur les marchandises vendues. Dans le cas où le Service Client la société R’BIKE WILFRID VEILLE SARLrefuse le retour, les articles sont alors retournés au client aux frais de la société R’BIKE WILFRID VEILLE SARL.

En cas d’échange accepté par La société R’BIKE WILFRID VEILLE SARL, La société R’BIKE WILFRID VEILLE SARLlivrera au Client un nouveau Produit.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur de livraison ou de toute autre fait à la charge de La société R’BIKE WILFRID VEILLE SARL.

Dans le cas où le Produit ne serait pas livré par le transporteur (cas notamment de perte ou de vol) dans le délai imparti, le Client devra adresser une réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la date limite de livraison.

Toute réclamation non effectuée dans les règles et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte, le Produit étant réputé livré et accepté conforme par le Client et La société R’BIKE WILFRID VEILLE SARLsera dégagée de toute responsabilité vis à vis du Client, sauf en cas de vice caché.

L’attention du consommateur est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès.).
Le consommateur est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande.

ATTENTION : Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison.
ATTENTION : Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison sans émettre de réserves précises.

ARTICLE  12- LA GARANTIE DES PRODUITS

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Indépendamment de la garantie contractuelle des produits, La société R’BIKE WILFRID VEILLE SARL  reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Art. L.211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.211-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.211-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 alinéas 1ers du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La garantie contractuelle est annulée si :

Les instructions d’entretien, réglage, utilisation, ainsi que toutes les autres instructions du manuel de l’utilisateur n’ont pas été respectées. Des modifications ont été effectuées sur le produit par le client. Les textiles ne sont garantis que pour les vices cachés ou les non-conformités.

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action de la garantie légale ni la durée de la garantiecontractuelle.

ARTICLE 13 –DROIT DE RETRACTATION

Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d’une rétractation légale de 7 jours, nous conseillons à nos clients à le signaler au préalable auprès de La société R’BIKE WILFRID VEILLE SARL par e-mail. Une étiquette de retour à imprimer et à coller sur le produit sera délivrée. Le produit devra être retourné en parfait état de revente.
Si ce retour a fait objet d’une déclaration préalable de retour dans les 7 jours, le consommateur dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits faisant l’objet de cette rétractation.

Nous demandons au consommateur de renvoyer les produits dans leur ensemble en parfait état de revente.
Tout produit reçu avec des accessoires manquants sera retourné à l’expéditeur et sera ni remboursé, ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation, La société R’BIKE WILFRID VEILLE SARLremboursera le consommateur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le consommateur sera alors remboursé par ré-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Le professionnel sera tenu d ‘en apporter la preuve.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 15 – NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 –NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher  préalablement de La société R’BIKE WILFRID VEILLE SARL afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de La société R’BIKE WILFRID VEILLE SARLintervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD, le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut également s’opposer à ce que ses données soient transmises à des tiers.Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à :

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